Les Conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site internet https://damnamod.wixsite.com/website  vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV »).

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Damnamod' et toute personne physique consommateur (ci-après dénommée « le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site interne. Elles visent à définir les modalités et conditions de vente à distance, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Damnamod' se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente par  sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, Damnamod' s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite (couleurs, taille, …).

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente des articles sont indien Euros. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des promotions applicable au jour de la commande.
Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites à l’article 6 ci-après. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Damnamod' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le client intéressé par un article visible sur le site commande directement via le site : https://damnamod.wixsite.com/website .


Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :

- Le client choisira différents produits et cliquera successivement sur le lien "Ajouter au panier". 
A tout moment il aura la possibilité : 


  • D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien "Voir Panier"

  • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Paiement" 



- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement. 
Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider puis le mode de livraison avec son coût apparaîtra.

Ensuite le client pourra sélectionner le mode de paiement de son choix.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété et vérifié par le client, ce dernier cliquera sur "Commander" pour confirmer définitivement sa commande.  Damnamod' accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

 Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Damnamod' au client.


  • Paiement en ligne par Carte bancaire

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
 Seule la validation par l’établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par Damnamod'.

Sécurisation du paiement par carte bancaire:

Damnamod' s’engage à utiliser les modes de transmission et de payement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de ses partenaires Caisse d’épargne et /ou PayPal.

  • Paiement en ligne par Paypal

Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Damnamod' livre uniquement en France métropolitaine. 
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours de son processus de commande.
 Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il a saisie lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande.

Toute commande reçue en jour ouvrable (hors période de soldes), sera traitée au plus tard, et sauf cas de force majeure, le jour suivant. Pendant les périodes de soldes, ce délai de traitement pourra être porté jusqu’à 3 jours ouvrables. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par Colissimo. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
 En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage et 14 jours dans un Point Relais.
 A défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à Damnamod'. Les modes de livraison étant laissés au choix de l’Acheteur, Le Dressing de Manon s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.



Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants: 

LIVRAISON FRANCE Métropolitaine :

Colissimo Domicile 


Moins de 60 € d'achats : 6 € TTC à la charge du client

Dès 60 € d'achats conservés: livraison OFFERTE




Achat conservés veut dire montant d’achat après usage éventuel du droit de rétractation .

Dès lors que la commande dépasse 60€, Damnamod' prend à sa charge les frais d’expédition. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu’après remboursement (ou avoir), le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 60€, cela signifie, quel que puisse être le motif de la rétractation, que le montant d’achat conservés est inférieur à 60€. Dans ce cas les frais d’expédition de 6€ sont à la charge du client et ces 6€ seront déduits du remboursement (ou de l’avoir).

Damnamod' s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout événement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’acheteur. Il revient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui sembleraient justifiées dans le délai impératif de trois jours à compter de la livraison et ce, sous peine de forclusion.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ 


Les produits proposés par Damnamod' sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Damnamod' s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le client remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut nous retourner par voie postale les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client. Le client a 14 jours pour renvoyer ses produits après exercice de son droit de rétractation. Damnamod' s'engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits en retour par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement initial à moins que le client ne demande à bénéficier d'un avoir, valable un an à compter de son émission.





Si le client opte pour un avoir dans l'exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable un an à compter de son émission.


Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Ceci comprend notamment:

- toutes les étiquettes du produit. Les produits dont les étiquettes ont été découpées ou sont manquantes ne pourront prétendre à un échange ou remboursement.

- les emballages de type pochette plastifiées.




Les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés notamment par des produit de maquillage (exemple fond de teint) lors de l’essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Il appartient donc au client lors d’un essayage éventuel de s’assurer de ne pas détériorer les produits.

Nous apportons un soin particulier au pliage et à l’emballage des nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés. Dans l’hypothèse où un manque évident d’attention lors du pliage des produits en retour sera constaté, une somme forfaitaire de 6€TTC par produit concerné sera déduite du remboursement.

De manière générale seul les produits pour lesquels il sera possible de les revendre comme produit neuf en l’état du retour sont susceptibles de prétendre à un échange ou remboursement.

Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés par Damnamod' et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais.


Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les frais de retour (ainsi que les frais d'expédition du nouveau produit en cas d'échange ou d'avoir) sont à la charge du client.

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.





L’acte de vente entre Dmnamod' et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d’autre. Ainsi, Damnamod' se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande visant volontairement à abuser de l’exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passée avec l’objectif évident d’user de ce droit de rétractation (exemple : articles commandés en grandes quantités, articles commandés dans plusieurs tailles, articles supplémentaires pour bénéficier de frais de port gratuits, …). Dans de tels cas, damnamod' pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les articles ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni même d'un avoir.

Les frais de port sont offerts pour 60€ d’achats conservés. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu’après remboursement (ou avoir), le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 60€, cela signifie, quel que puisse être le motif de la rétractation, que le montant d’achat conservés est inférieur à 60€. Dans ce cas les frais d’expédition de 6€ sont à la charge du client et ces 6€ seront déduits du remboursement (ou de l’avoir).

ARTICLE 9 - PREUVE

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Damnamod' et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection des données personnelles de nos clientes est une priorité au quotidien.
Utilisation des coordonnées téléphoniques

Le client autorise expressément Damnamod' à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l'éxecution de la prestation. 

ARTICLE 11 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Damnamod'.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Damnamod' se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de Damnamod'. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

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